M-30.01, r. 2 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Sur son autorisation, la signature du président-directeur général peut être apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir du président-directeur général, sa signature peut également être apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé, mais le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par le vice-président aux programmes ou le vice-président à l’administration et à l’information.

Décision 2010-01-11, a. 11.